Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre Loire Digital (ci-apres "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant beneficier des services proposes (ci-apres "le Client").

Les services proposes incluent notamment : la creation de sites web, le developpement d'applications web, l'hebergement, la maintenance, le referencement et tous services connexes lies au web.

Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance de ces conditions avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande. Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses CGV a tout moment, les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passees apres leur mise en ligne.

3.1 Devis : Tout projet debute par l'etablissement d'un devis detaille, valable 30 jours a compter de sa date d'emission. Le devis precise la nature des prestations, les delais indicatifs et le prix.

3.2 Commande : La commande est consideree comme ferme et definitive des la signature du devis par le Client et le versement de l'acompte eventuel.

3.3 Modification : Toute modification de la commande en cours de realisation fera l'objet d'un avenant au devis initial et pourra entrainer un ajustement du prix et des delais.

4.1 Tarifs : Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les micro-entreprises, la TVA n'est pas applicable selon l'article 293 B du CGI.

4.2 Transparence : Le prix indique dans le devis est le prix definitif, sauf modification de la commande a l'initiative du Client ou ajout de prestations supplementaires.

4.3 Forfaits : Nos offres sont proposees sous forme de forfaits (Starter, Essentiel, Premium, E-commerce) avec des options a prix fixes (blog, galerie, reservation, SEO avance).

5.1 Acompte : Un acompte de 30% a 50% du montant total est demande a la signature du devis pour les projets de plus de 1 000 euros.

5.2 Solde : Le solde est exigible a la livraison du projet, avant mise en ligne definitive du site.

5.3 Moyens de paiement : Les paiements peuvent etre effectues par virement bancaire, carte bancaire ou via les solutions de paiement en ligne proposees.

5.4 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des penalites de retard au taux de 3 fois le taux d'interet legal pourront etre appliquees, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

6.1 Delais indicatifs : Les delais mentionnes dans le devis sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la complexite du projet et de la reactivite du Client.

6.2 Delais moyens : En moyenne, nos projets sont livres en 2 a 3 semaines pour un site vitrine standard, 3 a 6 semaines pour un projet avec blog et fonctionnalites avancees.

6.3 Retards : En cas de retard imputable au Client (fourniture tardive de contenus, retard de validation, etc.), les delais seront prolonges d'autant.

Le Client s'engage a :

• Fournir tous les elements necessaires a la realisation du projet (textes, images, logos, etc.) dans les delais convenus
• S'assurer qu'il dispose de tous les droits sur les contenus fournis (textes, images, videos, etc.)
• Repondre dans des delais raisonnables aux demandes de validation et aux questions du Prestataire
• Respecter les delais de paiement convenus
• Informer le Prestataire de toute modification souhaitee dans les meilleurs delais

Le Prestataire s'engage a :

• Respecter les delais indicatifs mentionnes dans le devis
• Livrer un site fonctionnel, responsive et conforme aux standards du web moderne
• Assurer une communication transparente tout au long du projet
• Fournir une formation a l'utilisation du site si necessaire
• Assurer la maintenance corrective pendant la periode de garantie (voir article 10)

9.1 Transfert de propriete : Une fois le paiement integral effectue, le Client devient proprietaire du site web et des developpements specifiques realises pour son projet.

9.2 Code source : Le code source du site est remis au Client a la fin du projet. Le Prestataire conserve le droit de reutiliser les composants generiques (non specifiques au Client) dans d'autres projets.

9.3 Portfolio : Sauf demande contraire du Client, le Prestataire se reserve le droit de presenter le projet realise dans son portfolio et ses supports de communication.

10.1 Garantie : Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant 30 jours apres la mise en ligne. Les corrections de bugs eventuels sont gratuites pendant cette periode.

10.2 Maintenance : Apres la periode de garantie, la maintenance (mises a jour, corrections, evolutions) peut faire l'objet d'un contrat de maintenance separe.

10.3 Exclusions : La garantie ne couvre pas les problemes causes par une mauvaise utilisation du site par le Client ou des modifications non autorisees du code.

11.1 Resiliation par le Client : Le Client peut resilier le contrat a tout moment. Dans ce cas, les sommes deja versees restent acquises au Prestataire au titre des travaux deja realises.

11.2 Resiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut resilier le contrat en cas de non-paiement, de non-respect des obligations du Client, ou d'impossibilite de mener a bien le projet pour des raisons imputables au Client.

12.1 Limitation : La responsabilite du Prestataire est limitee au montant de la prestation facturee. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des prejudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, etc.).

12.2 Force majeure : Le Prestataire ne pourra etre tenu responsable en cas de force majeure ou d'evenements independants de sa volonte.

Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialite .

14.1 Reglement amiable : En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.2 Juridiction competente : A defaut d'accord amiable, les tribunaux francais seront seuls competents pour regler le litige.

14.3 Droit applicable : Les presentes CGV sont regies par le droit francais.